Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique la connaissance ainsi que l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces C.G.V. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation préalable écrite, inopposable à BEAUTE DIRECTE. Le fait que BEAUTE DIRECTE ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. Tous les produits du catalogue proposés par BEAUTE DIRECTE s’adressent uniquement aux esthéticiennes diplômées et formées aux techniques spécifiques des produits achetés. Toute mauvaise utilisation engage la responsabilité pleine et entière de l’utilisateur. D’autres produits sont destinés aux professionnels de la parfumerie, de l’esthétique, des centres spa et thalasso, de la coiffure, du paramédical et en aucun cas aux particuliers. Les Clients de BEAUTE DIRECTE étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas.

ARTICLE 2 : COMMANDES
Les commandes adressées à BEAUTE DIRECTE impliquent en tout état de cause l’acceptation des présentes C.G.V. Les produits non disponibles au moment de la mise en livraison ne sont pas gérés en reliquat, mais un avoir sera généré, celui-ci aura une date de validité d'un an à compter de sa date d'émission. BEAUTE DIRECTE se réserve le droit de livrer des produits ou matériels similaires en cas de rupture de stock prolongée. Les commandes sont expédiées par transporteur en Franco de port dès 150 € H.T. facturés. En deçà de cette valeur, le Client participe aux frais de port à hauteur de 19 euros H.T. Un surcoût pourra être appliqué pour toute livraison volumineuse et/ou en étage. Pour la Corse, les DOM-TOM et les autres pays, les frais de transport et de transit sont à la charge de l’acheteur. BEAUTE DIRECTE se réserve le droit d’apporter à tout moment, sans avis préalable, toute modification jugée utile à ses produits et matériels figurant dans ses catalogues, site internet ou tout document promotionnel. Les photos, illustrations, poids*, descriptifs de ses catalogues et documents promotionnels ne sont pas contractuels et ne sont donnés qu’à titre indicatif. *Les poids sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier de plus ou moins 20 % selon les matériaux utilisés. Les prix des tables, fauteuils, guéridons s’entendent départ notre entrepôt. Un devis sera établi pour les frais de transport de notre entrepôt au lieu de livraison.
L’acheteur déclare connaître la législation applicable à l’utilisation du produit commandé et s’engage à ne pas engager la responsabilité de BEAUTE DIRECTE dans l’hypothèse où le produit ne respecterait pas la législation du pays de destination.

ARTICLE 3 : DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison s’entend soit de la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la remise de BEAUTE DIRECTE à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut, par ladite société. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et approximatif. Ils n’engagent pas BEAUTE DIRECTE. Les éventuels dépassements des délais ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, ni demande de révision de prix ou d’indemnisation ni, enfin, pénalités de retard. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. BEAUTE DIRECTE est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle inférieure à 20 € sera automatiquement annulée. Les délais de livraison sont donnés sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport de BEAUTE DIRECTE. Les dépassements de délai ne peuvent entraîner aucun dommages-intérêts, ni annulation de commande. Cependant, si dans un délai de 30 jours après la date prévue de livraison, le ou les produits/matériels n’ont pas été livrés, la commande pourra être annulée par l’une ou l’autre des parties, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 4 : TRANSPORT, TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCLAMATIONS
Les produits voyagent aux risques et périls des destinataires qui sont invités à vérifier l’état des envois et leur conformité aux bons de commande au moment de la livraison par les transporteurs. Les éventuelles réserves, qui doivent être précises et motivées, doivent être apposées par écrit sur les bordereaux de livraison puis notifiées à BEAUTE DIRECTE dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la marchandise. L’acceptation sans réserve des produits livrés prive le Client de tout recours ultérieur contre BEAUTE DIRECTE. En cas de réclamation sur le transport, celle-ci devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard dans les deux (2) jours qui suivent la réception des produits. En aucun cas, une réclamation ne peut faire l’objet de facturation de frais, notamment administratifs, de la part du Client. Bien que les renseignements techniques soient établis avec le plus grand soin et malgré la qualité de nos produits ou matériels, ni le fabricant, ni BEAUTE DIRECTE ne sauraient être tenus responsables des conséquences directes ou non de l’utilisation de produits ou matériels vendus par nous, tant sur les personnes que sur les biens.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION ET RETOURS
Les réclamations sur la non-conformité des produits livrés doivent être notifiées par écrit à BEAUTE DIRECTE dans un délai maximum de quarante huit heures (48h) après la livraison. Aucun retour de produit ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit de BEAUTE DIRECTE. En aucun cas, une réclamation ne peut faire l’objet de facturation de frais, notamment administratifs, de la part du Client. Sous réserve des conditions d’application de l’article L121-16-1 du code de la consommation, l’acheteur aura 14 jours pour retourner un produit à BEAUTE DIRECTE, délai qui court à compter de la date de facturation de la commande. Le produit doit être neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires et de sa notice. Pour des raisons d’hygiène, les produits cosmétiques et couvertures chauffantes sont exclus de la politique de retours. L’acheteur doit retourner les produits à l’aide de la fiche retour disponible dans le colis. Un avoir sera alors établi avec une validité d’un an à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, aucune déduction ne pourra être appliquée sur une commande ultérieure. Tout retour, suite à une erreur de commande du client, donnera lieu à un abattement de 20% sur la valeur de la marchandise retournée.

ARTICLE 6 : GARANTIE
Le matériel (appareils électriques, tables de soin, équipement cabine) est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée de 1 an à compter de la date de facturation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. [...]

[...] Les accessoires ne sont pas garantis : tubes, circlines, brosses, électrodes, câbles, filtres, accessoires en verre ou plexiglass. La garantie ne couvre pas une utilisation non conforme aux recommandations spécifiées sur les emballages, les notices d’emploi, ainsi que les manuels d’instruction. La garantie ne joue pas pour les vices apparents et les accessoires. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, en cas de casse ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabricant ou le vendeur. En aucun cas, nous ne pouvons garantir le délai pour la réexpédition. Toutefois, si après contrôle technique, aucune panne n’est constatée, les frais de retour du matériel seront à la charge du client. BEAUTE DIRECTE ne peut pas s’engager à fournir un matériel de prêt.

ARTICLE 7 : PRIX, TARIFS ET REMISES
Les prix s’entendent à l’unité et hors taxes, départ entrepôt de BEAUTE DIRECTE. Le Tarif Général est le document de base régissant les ventes de BEAUTE DIRECTE à ses Clients détaillants et grossistes. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis ni notification préalable, notamment en cas de changement de conditions économiques, telles que variations du cours des matières premières, des carburants, des droits et taxes, variations inhabituelles des taux de change, effondrement du marché, pénurie des matières, évolution des législations, etc. Tout nouveau tarif édité par BEAUTE DIRECTE annule et remplace le précédent. Des remises peuvent être consenties.

ARTICLE 8 : FACTURATION ET PAIEMENT
Une facture est établie pour chaque livraison et un bon de livraison est délivré au moment de celle-ci. Chaque livraison fait l’objet d’une facture qui est envoyée par mail à l’adresse communiquée par le client. Le règlement d’une première commande est effectué avant départ de cette dernière par CB ou virement reçu. Par la suite, le paiement pourra avoir lieu sur demande par Lettre de Change Relevé (L.C.R.) au trentième (30ème) jour suivant la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur sera considérée comme abusive au sens des dispositions de l’article L. 442-1 I, du Code de commerce.

ARTICLE 9 : DÉCHÉANCE DU TERME
Si, lors d’un paiement échelonné, la première échéance est impayée, les échéances restant à courir deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 10 : RETARD ET PÉNALITÉS
En application de l’article L.441-10 du Code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard donnera lieu à l’application de pénalités – dont le taux ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal -, à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au premier janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au premier juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de BEAUTE DIRECTE, outre des pénalités de retard susvisées, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce). Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures. Enfin, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, BEAUTE DIRECTE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, ces indemnités ne peuvent être invoquées si le Client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdisant le paiement à son échéance de la créance de BEAUTE DIRECTE.

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits de BEAUTE DIRECTE au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 12 : INDEMNISATION
En aucun cas, une demande d’indemnisation ne pourra être adressée à BEAUTE DIRECTE pour quelque raison que ce soit sans accord préalable écrit de ladite Société.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée des relations commerciales, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant. Pendant cette période BEAUTE DIRECTE met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 rectifié, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant la société BEAUTE DIRECTE : info@beaute-directe.fr. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 14 : DIVISIBILITÉ
Toute disposition des présentes reconnue invalide pour quelque raison que ce soit n’entache pas de nullité les autres dispositions qui conservent par conséquent pleine force et effet obligatoire entre les parties.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toutes les opérations visées par les présentes C.G.V. sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se situe le siège de BEAUTE DIRECTE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, à moins que BEAUTE DIRECTE ne préfère choisir toute autre juridiction compétente, notamment celle du siège social du Client ou du lieu de livraison ou de distribution des produits.